Ce guide s'adresse aux locataires en Suisse souhaitant sous-louer leur logement. Il est essentiel de respecter les règles de sous-location pour éviter tout risque de résiliation du bail, de litige avec le bailleur ou de sanctions légales. Le respect du cadre légal garantit la protection des droits du locataire principal et du sous-locataire, tout en assurant la conformité avec le Code des obligations suisse. Dès l’introduction, nous confirmons la pertinence de cette page pour toute personne recherchant un contrat de sous-location en Suisse.
Un contrat de sous-location est un accord entre un locataire principal et un sous-locataire, qui doit être formalisé par écrit. Ce document précise les droits et obligations de chaque partie. Un modèle de contrat de sous-location est disponible gratuitement sur cette page, accompagné d'autres outils pratiques pour sécuriser votre démarche.
Téléchargez gratuitement le pack complet : modèle de contrat de sous-location suisse (PDF + Word), lettre de demande d'accord au bailleur, état des lieux d'entrée et de sortie, et check-listes pour la sous-location. Modèle, établi selon le Code des obligations (art. 253 à 273c CO). (Téléchargement direct, sans inscription.)
Modèle de contrat de sous-location
Lettre de demande d’accord au bailleur
Modèle établi selon le Code des obligations (art. 253 à 273c CO)·Sources officielles vérifiées·À jour juillet 2026
Informations générales — ne constitue pas un conseil juridique : modèle utilisé et adapté sous la seule responsabilité de l'utilisateur. Pour vérifier la conformité à votre situation, adressez-vous à un professionnel (détails en bas de page).
Sous-louer sans accord du bailleur ou à un loyer surfait peut mener à la résiliation du bail.
Points essentiels
Responsabilité du locataire principal
Le locataire principal reste responsable envers le bailleur pour le paiement du loyer, les dommages éventuels et le respect du règlement de l'immeuble, même en cas de sous-location.
Consentement du bailleur
Le consentement écrit du bailleur est obligatoire avant toute sous-location (art. 262 CO).
Loyer de sous-location
Le loyer de sous-location ne doit pas être abusif. Une majoration modérée est admise si elle est justifiée (logement meublé, charges supplémentaires).
Assurance du sous-locataire
Le sous-locataire doit disposer d'une assurance responsabilité civile privée.
Règles cantonales et communales
Les règles sur la sous-location varient selon les cantons (VD, GE, FR, VS, NE, JU) et les communes. Les informations ci-dessous sont à jour juillet 2026.
Le droit de sous-louer en Suisse
La sous-location est autorisée par le droit fédéral suisse, plus précisément par l'article 262 du Code des obligations. Attention : le régime suisse diffère fondamentalement du droit français. Les délais, les conditions et les obligations ne sont pas les mêmes.
Principe : accord préalable du bailleur
Le locataire peut sous-louer tout ou partie de son appartement ou une chambre. Il doit toutefois obtenir le consentement du bailleur ou de la gérance avant le début de la sous-location. Cette demande doit être faite par écrit et contenir toutes les informations nécessaires : identité du sous-locataire, durée, loyer envisagé et conditions.
Il est nécessaire d'informer le bailleur avant de sous-louer. Sans cette étape, la sous-location est irrégulière et expose le locataire principal à des sanctions.
Les trois motifs de refus légaux
Le bailleur ne peut opposer un refus que pour trois raisons précises :
Motif de refus | Exemple concret |
|---|---|
Conditions abusives | Sous-loyer nettement supérieur au loyer principal sans justification |
Inconvénients majeurs | Suroccupation du logement, activité commerciale non prévue au bail, nuisances |
Refus de communiquer les conditions | Le locataire ne transmet pas l'identité du sous-locataire ou le montant du sous-loyer |
En dehors de ces trois cas, le bailleur n'a pas le droit de s'opposer à la sous-location.
Loyer : attention au seuil d'abus
Le loyer de sous-location ne doit pas être abusif et peut inclure des charges. En pratique, une majoration dépassant 20 à 30 % du loyer principal sans justification est considérée comme problématique. Le Tribunal fédéral a jugé abusif un écart de 81 % dans l'arrêt TF 4A_211/2016.
Exemple chiffré : votre loyer principal est de 2'000 CHF. Un sous-loyer de 2'100 CHF est défendable si vous mettez à disposition un logement meublé avec charges supplémentaires (internet, électricité). En revanche, un sous-loyer de 2'800 CHF sans justification claire sera vraisemblablement qualifié d'abusif.
Responsabilité du locataire principal
Point central : le locataire principal reste entièrement responsable envers le bailleur. Cela couvre le paiement intégral du loyer, les dégâts dans le logement, le respect du règlement de maison et les délais de congé. Si le sous-locataire ne paie pas ou cause des dommages, c'est au locataire principal d'en répondre (art. 262 al. 3 CO).
Sous-location de courte durée et Airbnb
Certaines communes restreignent la location de courte durée via des plateformes. À Genève, par exemple, un logement entier ne peut être loué via Airbnb que 90 jours par an sans autorisation spécifique. Au-delà, une autorisation administrative est requise et l'activité peut être requalifiée en usage commercial. Vérifiez toujours les règlements locaux de votre commune avant de vous lancer.
La sous-location reste temporaire : pour céder définitivement le logement avant l'échéance, c'est la reprise de bail avec locataire de remplacement qu'il faut envisager.
Contrat de sous-location et demande d'accord du bailleur
Un contrat de sous-location est un accord entre un locataire principal et un sous-locataire. Il doit être formalisé par écrit pour protéger les deux parties. Le modèle de contrat de sous-location est disponible gratuitement sur cette page, accompagné d'une lettre de demande d'accord au bailleur et de check-listes pour la sous-location. Ces modèles sont adaptés à la législation suisse et établis selon le Code des obligations (art. 253 à 273c CO), sources officielles vérifiées.
Clauses principales du contrat
Identité des parties
Nom, prénom et adresse du locataire principal et du sous-locataire.
Objet
Adresse exacte du logement ou de la chambre, description des lieux sous-loués (nombre de pièces, accès aux espaces communs).
Durée
Dates précises de début et de fin. Par exemple, du 1er septembre 2026 au 31 janvier 2027. La durée de la sous-location ne peut pas excéder celle du bail principal.
Loyer et charges
Montant du sous-loyer, détail des charges incluses (chauffage, eau, internet), modalités de paiement (date, compte bancaire).
Meubles et équipement
Liste du mobilier mis à disposition, avec état descriptif.
Garantie de loyer
Si une garantie est demandée, elle ne peut excéder trois mois de loyer (art. 257e CO).
État des lieux
Un état des lieux d'entrée et de sortie est recommandé et inclus dans le modèle. Il protège le locataire principal comme le sous-locataire en cas de litige sur d'éventuels dommages.
Règles d'utilisation
Usage résidentiel uniquement (sauf accord contraire), respect du règlement de l'immeuble, interdiction de sous-sous-louer.
Fixer un loyer non abusif
Partez du loyer initial figurant sur votre contrat de bail. Si le logement est meublé, vous pouvez ajouter un supplément raisonnable pour le mobilier et les frais supplémentaires. Restez transparent : détaillez la composition du sous-loyer dans la lettre au bailleur. Une majoration de 100 à 200 CHF sur un loyer de 1'500 CHF pour un appartement entièrement meublé avec charges incluses est généralement défendable. Au-delà, préparez des justificatifs solides.
La lettre de demande d'accord
Des modèles pour demander le consentement à la sous-location existent dans le pack téléchargeable. Votre lettre au bailleur ou à la gérance doit contenir :
L'identité complète du sous-locataire
La durée exacte de la sous-location
Le loyer demandé et la répartition des charges
Une copie du projet de contrat de sous-location
Éventuellement une brève présentation du sous-locataire (activité professionnelle, solvabilité)
Envoyez cette lettre par courrier recommandé et conservez une copie. Le bailleur doit donner son consentement à la sous-location avant que celle-ci ne débute.
Assurance responsabilité civile
Le sous-locataire doit disposer d'une assurance responsabilité civile privée couvrant les dommages au logement. Cette précaution est vivement recommandée. Toutefois, même si le sous-locataire est assuré, le locataire principal reste responsable envers le propriétaire du respect du bail initial. L'assurance du sous-locataire ne libère en aucun cas le locataire principal de ses obligations contractuelles.
FAQ – Sous-location et contrat de sous-location en Suisse
Ai-je le droit de sous-louer mon appartement en Suisse ?
Oui. Le droit à la sous-location est prévu par l'art. 262 CO. Vous pouvez sous-louer tout ou partie de votre logement, à condition d'obtenir l'accord écrit du bailleur avant le début de la sous-location. Communiquez-lui toutes les conditions :
Durée
Loyer
Identité du sous-locataire
Conservez la réponse écrite. Attention : votre bail ou le règlement de l'immeuble peut imposer des conditions pratiques supplémentaires, notamment une interdiction de louer pour des usages touristiques de courte durée sans autorisation explicite.
Le bailleur peut-il refuser la sous-location ?
Le bailleur ne peut opposer un refus que pour les trois motifs de l'art. 262 CO :
Conditions de sous-location abusives
Inconvénients majeurs pour l'immeuble
Refus du locataire de communiquer les informations demandées
Si vous recevez un refus, demandez une motivation écrite. En cas de désaccord, vous pouvez contacter une association de défense des locataires comme l'ASLOCA ou saisir l'autorité de conciliation de votre canton. Les pratiques peuvent varier selon le canton (VD, GE, FR, VS, NE, JU) : vérifiez les informations sur les sites officiels (fedlex.admin.ch, autorités cantonales du logement).
Puis-je sous-louer plus cher que mon loyer ?
Une majoration modérée et justifiée est admise. Si vous fournissez un logement meublé avec des charges supplémentaires, un supplément raisonnable est défendable. Par exemple, pour un loyer de 1'500 CHF, un supplément de 100 à 150 CHF pour un appartement entièrement meublé peut être accepté. En revanche, une majoration de 500 CHF sans justification claire est risquée :
Le bailleur peut considérer les conditions comme abusives
Refuser la sous-location
Demander la résiliation du bail
Que risque-t-on à sous-louer sans accord ou via Airbnb ?
Les risques sont réels :
Le bailleur peut vous adresser un avertissement
Il peut résilier le bail en cas de violation grave
Si la sous-location était surfacturée, il peut réclamer les gains indus
En matière de location de courte durée (Airbnb), des règles communales spécifiques s'appliquent dans de nombreuses villes suisses. À Genève, la limite est de 90 jours par an pour un logement entier. Au-delà, une autorisation est requise. Vérifiez toujours les règlements de votre commune. Dans tous les cas, utilisez un contrat de sous-location clair et obtenez l'accord écrit du bailleur pour protéger les deux parties.
Informations générales – ne remplace pas un conseil juridique individuel. À jour juillet 2026.
Sources officielles
- Code des obligations, art. 253 à 273c (bail à loyer) — RS 220
- Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme (OBLF) — RS 221.213.11
- ch.ch — Contrat de bail, sous-location et résiliation (Confédération)
