Contrat de bail à loyer : modèle gratuit et conforme (Suisse)
Le contrat de bail à loyer est un accord juridique entre un bailleur (propriétaire ou son représentant) et un locataire, par lequel le bailleur met à disposition un…
Spécialiste du droit du bail & du logement locatif
Aline a passé des années au contact des dossiers locatifs romands : baux à conclure ou à résilier, états des lieux contestés, hausses de loyer notifiées sur la mauvaise formule. Ce qui l'intéresse, ce sont les détails de procédure qui font basculer un dossier — un délai de 30 jours qui court dès la réception, une formule officielle manquante qui rend un loyer nul, une lettre partie en courrier simple au lieu du recommandé.
Sur Logis.Actuel, elle tient la section Documents : modèles de contrats et de lettres établis selon le Code des obligations, modes d'emploi des formules officielles canton par canton (Vaud, Genève, Fribourg, Valais, Neuchâtel, Jura) et démarches du locataire comme du bailleur. Sa règle d'écriture : chaque affirmation juridique doit pouvoir être rattachée à un article du CO, de l'OBLF ou à une pratique cantonale documentée.
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