La formule officielle Valais est le document obligatoire pour notifier une hausse de loyer ou toute modification du bail en Valais. Cet article s'adresse aux bailleurs, locataires et professionnels de l'immobilier en Valais qui souhaitent comprendre les règles applicables à la formule officielle. Maîtriser ce document est essentiel pour éviter les risques de nullité, garantir la sécurité juridique des démarches et assurer la conformité avec la législation cantonale et fédérale. L'utilisation d'une formule officielle est obligatoire dans six cantons. Les formules officielles sont obligatoires dans six cantons suisses.
La formule officielle est un formulaire légalement requis pour notifier une hausse de loyer, communiquer un loyer initial ou procéder à une modification unilatérale du contrat de bail. Voici ce qu'il faut savoir pour respecter les règles cantonales et fédérales. À jour juillet 2026.
L'essentiel
À jour juillet 2026. Un vice de forme sur la formule officielle entraîne la nullité de la hausse ou du congé.
Dans le canton du Valais, la formule officielle n'est en principe pas imposée pour le loyer initial lors de la conclusion d'un nouveau bail, sauf cas particuliers (logements subventionnés, zones en pénurie). Vérifiez le statut actuel sur vs.ch.
La formule officielle est en revanche obligatoire pour toute hausse de loyer unilatérale, toute modification de frais accessoires ou autre modification du bail à loyer, conformément à l'art. 269d co et à l'oblf.
Elle est utilisée pour notifier un nouveau loyer, une hausse de loyer ou une résiliation de bail. Si elle n'est pas utilisée alors qu'elle est obligatoire - ou si elle est mal remplie - la hausse est nulle et l'ancien loyer demeure applicable.
Définition : La formule officielle est un formulaire légal imposé par la loi pour notifier certaines modifications du bail à loyer. Les formules officielles sont obligatoires dans six cantons suisses.
Cet article fournit le lien vers le formulaire officiel valaisan, explique comment le remplir, les délais de notification et les voies de contestation auprès de l'autorité de conciliation compétente.
Accès direct à la formule officielle Valais
Le formulaire cantonal de notification de hausse de loyer et autres modifications unilatérales est disponible en téléchargement (PDF) sur le site officiel du canton du Valais (vs.ch), rubrique « Bail à loyer » du Service de l'industrie, du commerce et du travail (SICT).
Formule officielle du canton du Valais
Formulaire cantonal officiel, toujours à jour à la source.·Vérifié juillet 2026
Le document suit le modèle oblf modifié au 1er juillet 2014 et s'applique aux baux d'habitation et de locaux commerciaux, ainsi qu'au bail à ferme.
Les formulaires peuvent être demandés auprès de la Commission cantonale de conciliation en matière de bail à loyer, par courriel à l'adresse [email protected].
Seuls les exemplaires issus de l'autorité compétente sont admis : ne modifiez pas la mise en page et n'omettez pas l'extrait du code des obligations.
Les formules officielles doivent être accompagnées des informations légales requises (extrait du CO). Imprimez toutes les pages et remettez-les par écrit au locataire en respectant les délais légaux.
Conservez une copie signée de la notification dans votre dossier bailleur. En cas de conclusion d'un nouveau bail avec un loyer supérieur à celui du précédent locataire, joignez la formule au contrat de bail.
Quand la formule officielle est-elle obligatoire dans le canton du Valais ?
Le droit du bail suisse distingue plusieurs situations où la formule officielle peut être requise. Voici la situation vérifiée pour le Valais. Règles vérifiées sur vs.ch - À jour juillet 2026.
Loyer initial
Le Valais ne figure pas parmi les cantons imposant la formule officielle pour la fixation du loyer initial. L'utilisation d'une formule officielle pour la communication du loyer initial est actuellement obligatoire dans six cantons suisses (dont Genève, Vaud, Neuchâtel, Fribourg et Zurich - ZH, GE, etc.), mais pas en Valais. Le taux de logements vacants dans le canton était d'environ 1,18 % au 1er juin 2025, un niveau qui pourrait justifier l'introduction de l'obligation en cas de pénurie aggravée, sur décision du Conseil d'État.
Dans certains cas particuliers (logement subventionné, location soumise à un contrôle cantonal), la fixation du loyer initial peut néanmoins exiger l'usage du formulaire. Vérifiez chaque chose sur vs.ch avant toute conclusion.
Hausse de loyer et modification unilatérale
Le bailleur doit utiliser la formule officielle pour toute modification unilatérale du bail : augmentation du loyer, nouvelles charges, prestations réduites ou autre modification importante (art. 269d CO, ordonnance OBLF). L'usage du formulaire est strictement réglementé pour protéger les locataires.
La formule doit contenir au minimum : le loyer actuel, le nouveau montant, la date d'effet, les motifs détaillés de la hausse (taux hypothécaire de référence, renchérissement selon l'indice suisse des prix à la consommation, travaux à plus-value, compensation d'un rendement insuffisant, prestations supplémentaires), l'indication d'éventuelles aides publiques et la mention du droit de contestation du locataire.
Les augmentations de loyer échelonné prévues dès la conclusion du contrat ne nécessitent plus de formule officielle, conformément à la révision de l'OBLF.
Résiliation par le bailleur
Un congé doit être donné via une formule officielle pour être valable. Même si la résiliation utilise un formulaire distinct de celui de la hausse, l'exigence de forme reste stricte : un vice de forme rend le congé nul.
Encadré - Révision OBLF 2025
Le 21 mars 2025, le Conseil fédéral a modifié l'OBLF. Cette modification entre en vigueur le 1er octobre 2025. Les cantons doivent adapter leur formule d'ici le 1er octobre 2025 : les formules doivent désormais inclure le taux d'intérêt de référence et l'IPC. Les formules doivent inclure le taux d'intérêt de référence et l'IPC. Le bailleur valaisan doit vérifier sur vs.ch que le modèle utilisé est conforme aux nouvelles dispositions. Une ancienne formule sans ces nouvelles données peut rendre la hausse de loyer nulle.
Comment remplir la formule officielle de notification de loyer en Valais
Le remplissage de la formule officielle valaisanne suit un ordre logique, champ par champ. Chaque erreur ou omission expose le bailleur à un risque de nullité. Voici la marche à suivre.
Données de base
Renseignez l'identité complète des parties (bailleur et locataire), l'adresse de l'objet loué, le numéro de bail, le type de local (habitation ou local commercial), la date de début du contrat, le loyer actuel net et les acomptes pour charges ou provisions.
Nouveau loyer et date d'effet
Inscrivez le nouveau montant de loyer en CHF (par mois), les nouveaux acomptes de charges, la date précise d'entrée en vigueur (liée au prochain terme de résiliation contractuel ou légal) et la date d'envoi de la notification.
Exemple : si le délai de résiliation est de trois mois pour le 31 mars, la notification doit être datée en conséquence.
Motifs de la hausse
Détaillez les motifs admissibles selon le droit suisse : adaptation au taux d'intérêt hypothécaire de référence, renchérissement (indice suisse des prix à la consommation - IPC), répercussion de travaux à plus-value, prestations supplémentaires, compensation d'un loyer manifestement insuffisant.
La simple volonté d'aligner le prix sur le marché locatif ne constitue pas un motif suffisant.
Données chiffrées et références
Pour chaque motif, indiquez les données chiffrées et les périodes de référence (ancien et nouveau taux hypothécaire, indices IPC utilisés).
Si des travaux ont été financés par des aides publiques, mentionnez-le dans la case prévue par la formule, comme l'exige l'oblf.
Droit de contestation
La mention du droit de contestation doit figurer clairement : le locataire peut contester la hausse de loyer dans les 30 jours suivant la réception de la formule, auprès de la commission cantonale de conciliation compétente en Valais.
Contrôle final
Avant envoi, vérifiez signatures, dates, montants, coordonnées.
Cochez les cases appropriées et joignez les pièces justificatives (avis de travaux, calcul de rendement).
Conservez une copie dans votre dossier bailleur.
Délais et notification de la formule officielle
Le respect des délais et de la forme écrite est une condition de validité en droit du bail suisse. Voici les points de vigilance pour tout bailleur valaisan.
Délais de notification
La notification de la hausse doit parvenir au locataire au moins 10 jours avant le début du délai de résiliation applicable (art. 269d CO).
Si ce délai n'est pas respecté, la hausse ne prend effet qu'au terme suivant.
Forme et modes d'envoi
La formule officielle doit être envoyée séparément de tout autre courrier (décompte de charges, lettre d'information, etc.).
Modes d'envoi recommandés : courrier recommandé ou remise en mains propres avec accusé de réception signé.
La charge de la preuve pèse sur le bailleur.
Validité du formulaire
Un formulaire obsolète, non conforme à l'OBLF ou avec des champs essentiels manquants entraîne la nullité de la hausse, même si le locataire semble l'accepter.
L'ancienne formule sans nouvelles données (taux de référence, IPC) peut rendre le loyer nul.
Cas particuliers pour le loyer initial
Lors de la conclusion d'un nouveau bail à loyer avec un loyer sensiblement plus élevé, le bailleur a intérêt à notifier ce loyer initial via la formule officielle pour limiter le risque de contestation.
Cela vaut aussi pour les bailleurs actifs dans d'autres cantons (Berne, BS, LU, ZG, par exemple), où les règles peuvent différer.
Sources d'information à jour
Avant chaque hausse ou nouvelle conclusion, consultez les actualités disponibles sur vs.ch ou sur le site de l'Office fédéral du logement.
Les règles évoluent : la révision de l'oblf, les décisions du Conseil fédéral ou une baisse du taux de vacance peuvent modifier les obligations cantonales.
En cas de contestation : autorité de conciliation en Valais
La commission cantonale de conciliation en matière de bail à loyer est l'autorité de première instance pour tout litige lié au loyer ou à la formule officielle en Valais.
Autorité compétente : La Commission cantonale de conciliation est rattachée au Service de l'industrie, du commerce et du travail (SICT) du canton du Valais. Elle traite les litiges relatifs aux baux d'habitations et de locaux commerciaux.
Comment contester : Le locataire dépose une requête de conciliation écrite et signée dans un délai de 30 jours dès réception de la notification. La requête désigne les parties, les conclusions et l'objet du litige.
Procédure obligatoire : La conciliation est en principe obligatoire avant toute action judiciaire. En cas d'échec, le tribunal compétent peut être saisi.
Exceptions : Certains litiges (places de parc, terrains nus, litiges dont le montant dépasse 100'000 CHF, ou lorsque les parties renoncent d'un commun accord) peuvent échapper à la compétence de la commission. Consultez les dispositions sur vs.ch et dans le CPC.
Préparation : Le bailleur doit se présenter avec un dossier complet : calculs de hausse, justificatifs de travaux, historique du loyer, copie de la formule officielle. En cas de doute, consultez l'ASLOCA (côté locataires), une association de propriétaires ou un professionnel du droit du bail.
Autre canton ? Les règles relatives à la formule officielle varient d'un canton à l'autre. L'obligation pour le loyer initial existe notamment à Genève (GE), Vaud, Fribourg (FR), Neuchâtel, Zurich (ZH) et Zoug (ZG). Si votre bien se trouve hors du Valais, vérifiez la disposition applicable dans le canton concerné.
FAQ – Formule officielle Valais
Les réponses ci-dessous complètent l'article et sont valables pour le canton du Valais uniquement. À jour juillet 2026. Elles ne remplacent pas un conseil juridique individualisé.
La formule officielle est-elle obligatoire pour le loyer initial dans le canton du Valais ?
Non, pas de manière générale. Le Valais ne fait pas partie des six cantons suisses imposant la formule officielle pour la fixation du loyer initial. Son usage reste toutefois recommandé, voire exigé, dans certains cas particuliers :
logements subventionnés,
zones en pénurie de logements,
lorsque le nouveau loyer est nettement supérieur au précédent.
En cas de doute, la prudence commande de l'utiliser pour éviter toute contestation ultérieure.
Où trouver le formulaire officiel valaisan de notification de loyer ?
Le bailleur doit se rendre sur le site officiel du canton du Valais (vs.ch), rubrique « Bail à loyer » de la Commission cantonale de conciliation.
Le PDF actualisé y est téléchargeable.
Il est aussi possible de commander des exemplaires papier par mail au secrétariat compétent.
Évitez les versions obsolètes trouvées sur d'autres sites : seul le formulaire officiel cantonal à jour est valable.
Que se passe-t-il si le bailleur n'utilise pas la formule officielle ?
La hausse de loyer ou la modification unilatérale du bail est déclarée nulle en raison d'un vice de forme.
L'ancien loyer continue de s'appliquer.
Le locataire peut faire valoir cette nullité devant la commission de conciliation dans le délai légal de 30 jours.
Cette règle s'applique également si le formulaire utilisé est incomplet, obsolète ou non conforme à l'oblf.
Quels motifs de hausse de loyer sont admissibles en droit suisse ?
Les principaux motifs prévus par le CO et l'OBLF sont :
l'évolution du taux hypothécaire de référence,
le renchérissement mesuré par l'indice suisse des prix à la consommation (IPC),
la répercussion de travaux à plus-value,
les prestations supplémentaires,
la compensation d'un rendement insuffisant.
Chaque motif doit être chiffré sur la formule officielle avec les périodes de référence. La simple recherche d'un gain maximal ou l'alignement sur le marché ne suffisent pas.
Qui contacter en Valais pour contester un loyer ou une hausse ?
Le premier interlocuteur officiel est la Commission cantonale de conciliation en matière de bail à loyer, rattachée au SICT du canton du Valais.
Le locataire peut aussi s'adresser à l'ASLOCA Valais pour un avis juridique, ou consulter un avocat spécialisé en droit du bail.
Vérifiez sur vs.ch les coordonnées exactes et les modalités de dépôt d'une requête de conciliation.
Sources officielles
- Code des obligations, art. 253 à 273c (bail à loyer) — RS 220
- Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme (OBLF) — RS 221.213.11
- ch.ch — Contrat de bail, sous-location et résiliation (Confédération)
- Canton du Valais — Bail à loyer (Service de l’industrie, du commerce et du travail)
- Formule officielle valaisanne de notification de hausse de loyer (PDF)
